Représenter nos clients - Cabinet Le Prado Défendre - Cabinet Le Prado Accompagner - Cabinet Le Prado Informer - Cabinet Le Prado

  • Notre métier

    Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont officiers ministériels et avocats

    Officiers ministériels

    • Ils reçoivent une formation

    Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont officiers ministériels et avocats

    Officiers ministériels

    • Ils reçoivent une formation spécifique et sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocats aux Conseils.
    • Ils sont nommés par le Garde des sceaux, Ministre de la justice.

     

    Avocats

    • Ils constituent le barreau spécialisé et exclusif du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits.
    • Ils peuvent aussi représenter les parties devant d’autres juridictions :
      • Conseil constitutionnel,
      • Autre juridictions administratives françaises,
      • Cour européenne des droits de l’homme,
      • Cour de justice de l’Union européenne ….
    • Ils délivrent également à leur client des consultations juridiques sur les sujets les plus variés.

     

  • Présentation du cabinet

    Didier Le Prado est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation depuis 1987.


    Pour animer le cabinet il s’appuie sur :

    • Valérie Danon et

    Didier Le Prado est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation depuis 1987.


    Pour animer le cabinet il s’appuie sur :

    • Valérie Danon et une quinzaine de collaborateurs principaux ainsi que des collaborateurs externes,
    • 7 assistantes assurant le suivi procédural et matériel des dossiers,
    • une dactylographe standardiste.

    Didier Le Prado, avec l’aide de collaborateurs, procède à l’instruction de l’ensemble de ses dossiers.

    L’ordre des avocats aux Conseils, lorsque Didier Le Prado en était Président, a mis en place en 2009 avec l’AFNOR une démarche de certification de service prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.

    Démarche qui a abouti à un référentiel des activités des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation comportant une série d’engagements de service à destination des clients et correspondants.

    Le cabinet Le Prado a fait l’objet d’une certification par l’AFNOR au titre de ce référentiel le 4 décembre 2013.

     

  • Notre expertise

    Le cabinet est composé de juristes de haut niveau.

    Il est à même de traiter des dossiers dans tous les domaines du droit.

    La spécialisation du cabinet est

    Le cabinet est composé de juristes de haut niveau.

    Il est à même de traiter des dossiers dans tous les domaines du droit.

    La spécialisation du cabinet est la technique de cassation et le contentieux administratif.


    Grâce à sa grande connaissance des Hautes juridictions, Didier Le Prado s’attache à conseiller utilement ses clients.

    Il leur donne systématiquement un avis objectif sur les chances de succès du recours qu’ils entendent former ou sur les risques de l’argumentation de la partie adverse conformément au règlement général de déontologie des avocats aux Conseils..

    Le cabinet est à même de traiter des dossiers :

    • non seulement devant le Conseil d’Etat, les autres juridictions administratives et le Cour de cassation,
    • mais également devant le Conseil constitutionnel, devant la Cour de justice de l’Union Européenne et devant la Cour européenne des droits de l’homme.


    Le cabinet délivre également des consultations juridiques dans différentes matières.

     

  • 04/11/2016 - Conférences
    CONFERENCES Peuvent être citées parmi les interventions orales de Didier Le Prado les conférences suivantes : 2016 : conférence à Aix en P
  • 06/10/2016 - Colloques
    COLLOQUES Didier Le Prado a organisé différents colloques : 2016 : colloque à l'université Toulouse I : Droit des transports et principes
  • 06/09/2016 - Actualités institutionnelles
    Didier Le Prado, alors Président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a, à la suite du rapport déposé par la
  • 06/10/2015 - Publications
    Direction d'un ouvrage de la Société de législation comparée : "les procédures d'urgence devant les juges de l'administration. Etude compa

Maitre LE PRADO
  • Typhaine MarsolierAssistante Juridique
  • Valérie DanonAvocat
  • Fanny BergeronAvocat
  • Isabelle CarmineAvocat
  • Karine CombemorelAvocat
  • Jean-Baptiste Copper-RoyerAvocat
  • Hubert DemaillyAvocat
  • Claire Desportes-UllmoAvocat
  • Raphaël DokhanAvocat
  • Delphine LassaillyAvocat
  • Florence Lechevalier-BrouchotAvocat
  • Jean LevyAvocat
  • Ronald MamanAvocat
  • Philippe ManinAvocat
  • Géraldine AbittanAssistante juridique
  • Malika BachirAssistante
  • Souraya BenallaAssistante juridique
  • Valérie CasorlaAssistante juridique
  • Lauriane ChonquetAssistante juridique
  • Julie LeprevostAssistante juridique

Nous contacter

CABINET LE PRADO

6 Avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS
Tél : 01 44 18 37 95 / Fax : 01 44 18 38 95
contact@cabinet-leprado.fr

Vous souhaitez nous contacter ?
Remplissez le formulaire ci-contre, 
nous étudierons votre demande 
dans les plus brefs délais.

 

 

 

 

 

*Mentions obligatoires

Image CAPTCHA
Enter the characters shown in the image.

Votre question ne figure pas parmi notre liste ?
N'hésitez pas à nous
contacter pour nous la poser

Nous contacter

Il s’agit d’un acte de procédure par lequel la juridiction administrative (Conseil d’Etat, cour administrative d’appel, tribunal administratif,…) est saisie avant l’expiration du délai imparti qui est souvent de deux mois à compter de la notification de la décision, du jugement ou de l’arrêt.

Cet acte, qui interrompt le délai de recours, est transmis de façon dématérialisée devant le Conseil d’Etat et un certain nombre de juridictions administratives du fond, et par support papier devant les autres.

Le recours comporte un rappel sommaire des circonstances de fait puis l’annonce de différents moyens de droit qui seront développés ultérieurement et conclut à l’annulation de la décision, du jugement ou de l’arrêt attaqué.

Il s’agit d’une déclaration effectuée au nom de la partie qui saisit la Cour de cassation, et qui interrompt elle aussi le délai de pourvoi.

En matière civile, cette déclaration est faite par l’avocat aux Conseils au greffe de la Cour de cassation par voie dématérialisée avec signature électronique.

En matière pénale, elle est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par la partie elle-même ou par son mandataire ; l’avocat à la Cour de cassation, quant à lui, s’inscrit au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration de pourvoi.

Le dépôt d’un recours ou d’un pourvoi à titre conservatoire permet d’interrompre le délai ; et il permet à l’avocat aux Conseils d’établir une consultation sur les chances de succès du pourvoi ou, si celui-ci peut être raisonnablement tenté, un projet de mémoire ampliatif accompagné d’un avis. Le client et son avocat à la cour d’appel pourront, à la lecture de cette consultation ou de ce projet de mémoire accompagné d’un avis, décider soit de maintenir le recours ou le pourvoi, soit de s’en désister.

En matière ordinaire (en dehors notamment des procédures de référé), le délai pour déposer un mémoire ampliatif à l’appui d’un recours est de trois mois.

Le dossier est affecté au sein du Conseil d’Etat à une sous-section qui l’étudie.

Après étude du dossier, est rendue soit une décision de non-admission, si le Conseil d’Etat estime que les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier l’admission du pourvoi, soit une décision d’admission.

La procédure devient alors contradictoire et la partie en défense dépose un mémoire en défense.

D’autres mémoires et notamment un mémoire en réplique peuvent éventuellement être déposés.

A l’issue de cette procédure écrite, un Rapporteur public est, en général, désigné et l’affaire est appelée à une audience au cours de laquelle il prononcera ses conclusions.

L’affaire est mise en délibéré et l’arrêt est rendu, en général, deux à trois semaines après cette audience.

Le délai pour déposer un mémoire ampliatif à l’appui du pourvoi est de quatre mois.

Ce mémoire est signifié à l’avocat de la partie adverse ou à la partie adverse elle-même si elle n’a pas constitué d’avocat.

Le délai pour déposer un mémoire en défense est de deux mois.

Un mémoire en réplique peut éventuellement être déposé par le demandeur au pourvoi.

L’affaire est attribuée à une chambre de la Cour de cassation en fonction de la matière.

Un Conseiller rapporteur est désigné ; il étudie le dossier et dépose un rapport.

Un Avocat général est également désigné.

A l’issue de cette procédure écrite, l’affaire est appelée à l’audience puis et mise en délibéré.

L’arrêt est en général rendu un mois plus tard.

Pages

1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.avocats-leprado.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Didier Le Prado – SIRENE : 353 155 393 00047 – 6, avenue Pierre 1er de Serbie,  75116 Paris
Créateur  : Agence nude
Responsable publication : Valérie Danon – 0144183895
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Valérie Danon – 0144183895
Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://www.avocats-leprado.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.avocats-leprado.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Didier Le Prado, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.avocats-leprado.fr est mis à jour régulièrement par Valérie Danon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site http://www.avocats-leprado.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Didier Le Prado s’efforce de fournir sur le site http://www.avocats-leprado.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.avocats-leprado.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.avocats-leprado.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Didier Le Prado est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Didier Le Prado.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.
Didier Le Prado ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.avocats-leprado.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Didier Le Prado ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.avocats-leprado.fr.

7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.</p>

A l'occasion de l'utilisation du site http://www.avocats-leprado.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.avocats-leprado.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Didier Le Prado ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.avocats-leprado.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.avocats-leprado.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.avocats-leprado.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Didier Le Prado et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.avocats-leprado.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.
Le site http://www.avocats-leprado.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Didier Le Prado. Cependant, Didier Le Prado n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.avocats-leprado.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

- Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
- Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.
 Paramétrez les Règles de conservation sur :  utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour  désactiver les cookies.
- Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
- Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.  Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.avocats-leprado.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

12. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).